CONDITIONS GENERALES DES VENTES

Mise à jour du 15 janvier 2024

 

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations réalisées par AcFI Conseil. Toute inscription implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales.

 

2. Inscription

Toute demande d’inscription aux formations d’AcFI Conseil doit être émise, soit en ligne sur le site Web (www.acficonseil.org) à l’aide du formulaire d’inscription, soit par Émail (acficonseil@orange.fr). Les demandes d’inscriptions sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Une liste d’attente est éventuellement établie pour pallier les désistements de dernière minute. Lorsque le nombre maximum de participants est atteint, AcFI Conseil vous en informe et étudie avec vous la suite à donner à votre demande.

Toute demande d’inscription engage le candidat dès son émission. Pour autant, un dossier n’est finalisé qu’après signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation dans le cas d’un particulier. L’inscription à une session de formation implique que le candidat suive l’intégralité de la formation. Les heures ou jours d’absence seront dus par le stagiaire comme indiqué dans l’article 10.

A compter de la date de signature de la convention de formation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation légal. Il en informera AcFI Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Email. Dans ce cas, aucune somme ne sera exigée du stagiaire. Passé ce délai, aucun remboursement de l’acompte ne pourra être exigé par les stagiaires.

Certaines actions de formation nécessite des niveaux préalables, les stagiaires devront y être vigilants.

NOTA : Pour les publics en situation d’handicap, il est nécessaire de prendre contact avec AcFI Conseil pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de la formation en fonction de l’handicap de la personne (accès à la salle de formation, pratique pendant la formation, restauration…)

 

3. Convocation

Sauf inscription tardive, toute inscription validée par AcFI Conseil fait l’objet d’un Email (ou courrier) de convocation adressé au stagiaire au moins 15 jours avant le début de la formation.

 

4. Report d’une formation

AcFI Conseil se réserve le droit de reporter les dates et/ou de modifier le lieu d’une formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, notamment dans l’hypothèse d’un nombre de participants insuffisant ou de cas de forces majeures telles que définies à l’article 13.

 

5. Conditions d’annulation d’une inscription
   

Dans le cas où le nombre de participants est jugé insuffisant ou en cas de force majeure dûment justifiée, dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, AcFI Conseil pourra annuler ou reporter la formation. En cas de report et si les conditions ne conviennent pas à la structure (ou au particulier), celle-ci est libre de tout engagement vis-à-vis d’AcFI Conseil. Les sommes indûment perçues seront alors remboursées.

En cas de modification unilatérale par AcFI Conseil de l’un des éléments fixés à l’article I de la convention de formation, la structure (ou au particulier) se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée à la présente convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

En cas de résiliation de la présente convention par la structure (ou au particulier), elle doit informer AcFI Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours francs avant la date de démarrage de l’action mentionnée l’article I de la convention de formation. Passé ce délai, la structure (ou au particulier) devra régler l’intégralité des sommes dues à AcFI Conseil au titre de dédommagement.

En cas de réalisation partielle de l’action du fait de la structure (ou au particulier), seule sera facturée la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata : nombre d’heures réalisées x nombre de stagiaires / nombre d’heures total prévues. En outre, AcFI Conseil retiendra sur le coût correspondant à la partie non réalisée de l’action un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement.

Les montants versés par la structure (ou au particulier) au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par la structure (ou au particulier) sur son obligation définie à l’article L 6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

 

6. Remplacement d’un participant

AcFI Conseil pourra remplacer tout participant inscrit à une formation par un autre, issu de la liste d’attente et cela jusqu’à la veille du début de la formation.

 

7. Obligation de présence et engagement du stagiaire

Tout stagiaire inscrit à une formation d’AcFI Conseil est tenu à une obligation de présence sur l’ensemble de la formation. Dans le cas contraire, les stagiaires absents ne pourront recevoir ou réclamer l’attestation de formation telle que définie dans l’article 11.

Le stagiaire s’engage à respecter le plan de formation prévu avec participation aux évaluations.

 

8. Tarifs

Les formations dispensées par AcFI Conseil sont facturées aux conditions financières correspondantes telles que précisées dans le devis envoyé à la structure (ou au particulier dans des conditions particulières, nous contacter pour cela). Les tarifs de ces formations sont des prix nets.

 

9. Financement de la formation

Le financement de la formation est dû à AcFI Conseil par la la structure (ou au particulier) dans son intégralité. Charge à lui de la faire rembourser éventuellement à l’issue de la formation. Le financement de la formation s’effectue selon un calendrier fixé à l’avance entre AcFI Conseil et la structure (ou le particulier dans des conditions particulières, nous contacter pour cela). Un acompte de 30% du coût de la formation peut être demandé lors de l’inscription.Le solde du coût de la formation est à verser à l’issue de la formation à réception de facture.

 

10. Absences totales ou partielles du stagiaire

Chaque heure de formation non effectuée sera due par la structure (ou le particulier). De plus, toute absence devra être motivée et convenue entre la structure (ou le particulier) et AcFI Conseil. Dans le cas contraire, AcFI Conseil considérera l’absence comme un désistement. Dans ce cas, la structure (ou le particulier) ne recevra pas l’attestation de formation et devra tout de même régler l’intégralité de la formation.

 

11. Attestation de formation

A l’issue de chaque formation et après restitution des évaluations rédigées, tout participant ayant suivi l’intégralité de la formation recevra une attestation de présence certifiée par AcFI Conseil. Cette attestation sera conservée par le stagiaire. Aucun duplicata ne sera délivré.

 

12. Responsabilité d’AcFI Conseil

AcFI Conseil s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié qu’AcFI Conseil ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. Aussi, les stagiaires ne pourront rechercher la responsabilité d’AcFI Conseil qu’en prouvant un comportement fautif.

il est rappelé que les participants demeurent seuls responsables du traitement des préconisations d’AcFI Conseil. En tout état de cause, la responsabilité d’AcFI Conseil ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.

Pendant toute la durée de la formation, le stagiaire demeurera sous sa propre responsabilité et en particulier pour ce qui est le sa rémunération, de sa couverture sociale et des risques incombant aux accidents et maladies professionnelles pouvant survenir sur le lieu de la formation où dans les lieux où s’effectuent les applications et formations pratiques. Pour cela, le stagiaire devra fournir tous les documents nécessaire avant le démarrage de la prestation.

Pour les formations informatique, AcFI Conseil ne saurait être inquiété pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel du client. L’emploi des matériels se fait sous la direction et le contrôle exclusifs du client. En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation des services.
Perte de données : AcFI Conseil ne saurait être tenu pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

 

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’AcFI Conseil, les évènements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment en cas de maladie ou d’accident d’un consultant ou d’un formateur, de grèves ou de conflits sociaux, de désastres naturels et de situation de pandémie, de tempête, d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, d’actes de vandalisme, de modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux prestations, intervenants dans locaux d’AcFI Conseil et/ou chez les intervenants et/ou fournisseurs et/ou prestataires dont dépend AcFI Conseil.

 

15. Propriété intellectuelle

Les prestations d’AcFI Conseil ne confèrent aux participants à ses formations aucun titre ou droit de propriété sur les prestations correspondantes d’AcFI Conseil, leurs résultats, ainsi que sur les moyens mis en œuvre, les documents et/ou les outils élaborés ou remis pour les besoins de leur réalisation.

Ces éléments resteront la propriété exclusive d’AcFI Conseil.

AcFI Conseil n’autorise les participants à ses formations à utiliser les travaux et supports d’AcFI Conseil qu’aux seules fins expressément convenues, ainsi que dans la limite de leurs besoins personnels, à l’exclusion de tout tiers sans qu’il puisse en faire profiter un tiers quel qu’il soit.

 

16. Politique de confidentialité des données personnelles
    

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) modifié par le rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

AcFI Conseil met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

Nous recueillons des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte. Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires.

Le traitement de ces données nous permet d’assurer la gestion de notre relation et vous fournir des informations personnalisées et vous contacter par e-mail.

Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

Nous sommes les seuls utilisateurs des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction.

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les services ayant besoin d’effectuer un travail spécifique ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Nous utilisons des cookies, destinés à améliorer l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies améliorent l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

Sachez que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits par toute demande écrite et signée précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse et accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, le tout adressé à : AcFI Conseil – 14, rue Charles de Gaulle – 44470 CARQUEFOU.

 

17. Attribution de juridiction

En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes et des contrats qu’elles régissent, y compris en matière délictuelle, seront seuls compétents les tribunaux de Nantes auxquels les parties attribuent expressément compétences, et ce, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.